Préjudice d’agrément : il appartient à la victime de justifier de la réalité d’une activité spécifique antérieurement pratiquée 01 Déc 2021 Avocat Dommage corporel Lire l'article préjudice d'agrémentpreuve de l'activité spécifique
Préjudice d’agrément : il appartient à la victime de justifier de la réalité d’une activité spécifique antérieurement pratiquée Dommage corporel